1. Généralités
En commandant et en prenant en charge la marchandise livrée, le client déclare approuver les conditions générales de vente et de livraison de Berndorf Lucerne SA.
2 Confirmation de l’entrée de la commande
La commande écrite ou téléphonique est considérée comme une demande d’offre. La commande est considérée acceptée par le client (prise en charge) lorsqu’il reçoit la confirmation de commande écrite ou le bulletin de livraison de la part de Berndorf Lucerne SA. Sous réserve d’une impossibilité de livraison de la part des fournisseurs de Berndorf Lucerne SA ou en cas de force majeure.
3. Prix
Les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA non comprise. Les prix sont sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.
4. Délais de livraison
Les délais indicatifs indiqués dans nos catalogues ou confirmés sont respectés dans toute la mesure du possible. Un retard n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat ou à faire valoir des dommages et intérêts.
5. Livraison
Les unités d’emballage figurant dans la liste de prix de Berndorf Lucerne SA doivent être respectées. La livraison partielle d’articles (commandés en plusieurs exemplaires) est autorisée. Lors de la livraison d’articles en porcelaine, une marge de plus ou moins 10% de la quantité commandée doit être acceptée pour des raisons de production. Toute modification intervenant après la réception de la commande, même celle qui s’avère nécessaire pour des raisons inhérentes à la construction, sera facturée en sus au client. Dans l’intérêt du progrès technique, le vendeur peut apporter des modifications techniques aux objets vendus (appareils spéciaux), et ce jusqu’à leur livraison.
La livraison a lieu par camion, chemins de fer ou envoi postal franco domicile à partir de Fr. 500.–, en fonction de la décision de Berndorf Lucerne SA. Pour les commandes en dessous de Fr. 500.–, Berndorf Lucerne SA facture une participation aux frais d’expédition de Fr. 25.00 au minimum. Les majorations pour livraison express sont à la charge du destinataire, pour autant qu’aucune faute ne soit imputable à Berndorf Lucerne SA. Les suppléments pour la petite quantité restent réserver.
Si, lors de la commande, il est indiqué qu'une livraison partielle est souhaitée et que la valeur de l'envoi tombe de ce fait en dessous de CHF 500.00, des frais de CHF 25.00 par envoi sont dus. Les frais d'envoi express sont dans tous les cas à la charge du destinataire.
6. Réclamations
Lorsque la livraison est effectuée par camion, les éventuels dommages survenus au cours du transport doivent être signalés au chauffeur du véhicule immédiatement à l’arrivée de la marchandise. Le dommage doit être indiqué sur le double du bulletin de livraison. En cas d’envoi par les chemins de fer ou par la poste, le destinataire doit faire enregistrer le dommage survenu au cours du transport dans un procès-verbal par l’entreprise chargée du transport. La poste respectivement les chemins de fer sont responsables de tels dommages de transport. Nous ne pouvons malheureusement pas tenir compte de réclamations qui ne sont pas accompagnées d’un procès-verbal respectivement du double du bulletin de livraison.
Toutes les livraisons doivent être vérifiées dès réception. Les réclamations doivent être communiquées immédiatement à réception de la marchandise. Les avantages et les risques passent au client lors de la préparation à l’expédition.
7. Installation des appareils
S’il est prévu que l’installation des appareils soit effectuée par Berndorf Lucerne SA ou par un tiers qu’elle aura mandaté à cette fin, l’acheteur est tenu, entre le moment de la livraison et celui de l’installation des appareils, d’entreposer la marchandise à ses frais et à ses risques dans un lieu sûr et à l’abri de l’humidité. Les frais d’installation sont à la charge de l’acheter et sont dus en sus du prix de vente. A moins que les offres ou les contrats de vente n’en disposent autrement, les prestations énumérées ci-dessous sont toujours à charge de l’acheteur:
8. Conditions de paiement
30 jours net à partir de la date de la facture sans déduction d’escompte. Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Lorsque la valeur des marchandises dépasse Fr. 10’000.- (Fr. 5’000.- pour les nouveaux clients) Berndorf Lucerne SA facture le montant dû payable en trois tiers: 1/3 lors de la passation de la commande, 1/3 trois semaines avant la livraison, 1/3 30 jours net à partir de la date de la facture.
9. Réserve de propriété
Tant qu’ils n’ont pas été entièrement payés, les objets vendus restent propriété de Berndorf Lucerne SA. Berndorf Lucerne SA se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.
10. Reprises
Les marchandises commandées et livrées en bonne et due forme ne sont reprises qu’exceptionnellement et seulement après en avoir convenu, dans leur emballage original. Les fabrications spéciales ou les commandes spéciales ne peuvent plus être reprises.
11. Echantillons
Les envois d’échantillons sont facturés automatiquement avec un délai de paiement de 60 jours. Le montant intégral est crédité lors du renvoi de la marchandise en parfait état et dans l’emballage d’origine. Nous supposons que le client préfère d’acheter les échantillons qui n’ont pas été retournés dans les 8 semaines et envoyons un rappel pour le paiement.
12. Garantie
Pour des défauts évidents de matériau ou de construction, la maison Berndorf Lucerne SA se porte garant de la garantie du fabricant. Sont exclus, la manutention non-appropriée ou l’usure excessive du matériel après expiration de la garantie.
13. Garantie relative aux appareils
Les règles de garantie prévues par la loi en matière de défauts matériels et de vices juridiques sont exclues. A leur place interviennent les règles suivantes: Pendant le délai de garantie, l’acheteur ou son ayant cause dispose d’un droit, transmissible avec la chose vendue, à la correction gratuite du défaut ou du vice constaté.
Le délai de garantie est de une année à compter de l’expédition ou de la remise de la chose vendue. La durée de la garantie pour les pièces remplacées est d’une année. Toute autre prétention plus étendue à raison de dommages directement et/ou indirectement consécutifs au défaut est expressément exclue.
14. Protection de données
Le site Internet de Berndorf Luzern AG (désigné ci-dessous "Berndorf Luzern") relève de la loi suisse sur la protection des données - et notamment en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) - ainsi que de toute loi étrangère applicable en matière de protection des données, comme par exemple l'Ordonnance de base sur la protection des données (OPD) de l'Union européenne (UE). L'UE reconnaît que la loi suisse sur la protection des données garantit une protection appropriée des données.
L'accès à notre site Internet se fait par le cryptage de transport (SSL/TLS).
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt pour nous une importance particulière. L'utilisation de nos pages Internet est par principe possible sans indication de données personnelles. Dans le cas où une personne concernée souhaite utiliser certains services spéciaux fournis par notre société via notre site Internet, le traitement de données personnelles peut s'avérer nécessaire. Si le traitement des données personnelles est requis et qu'il n'existe pas de base légale pour ce traitement, la personne concernée consent généralement à ce traitement.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours réalisé conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Par la présente déclaration de protection des données, notre société entend informer les utilisateurs de l'étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, la présente déclaration de protection des données permettra aux personnes concernées de connaître leurs droits.
En tant que responsable du traitement des données, la Berndorf Luzern AG a adopté de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Il est cependant possible que les transmissions de données sur Internet puissent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Tout personne concernée est de ce fait libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.
Déclaration de protection des données en détail (LINK)
15. Droit applicable
Seules les dispositions du droit suisse sont applicables.
14. For juridique
Le siège de Berndorf Lucerne SA est le for juridique exclusif.
Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir avec les produits de Berndorf Lucerne SA.
November 2021